Permis de louer

Instauration de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement

Les études menées par la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CACTLF), dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitation- renouvellement urbain (OPAH-RU), ont mis en avant l’existence d’un parc de logements locatifs dégradés sur certaines communes membres. Ce constat est confirmé par les diagnostics du Programme Local de l’Habitat (PLH).

C’est dans ce cadre que la commune de Charmes, par délibération en date du 08 septembre 2020 – afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne – a décidé d’instaurer, pour l’ensemble du parc locatif situé sur tout le territoire de la commune, un dispositif d’autorisation préalable de mise en location d’un logement, en application des articles L 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Table des matières

QUI EST CONCERNÉ ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire qui se trouve sur la commune de Charmes, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de mettre son logement en location.

Le renouvellement de bail, la reconduction et l’avenant au bail existant ne sont pas concernés.

Permis de louer - Mairie Charmes Aisne

ETAPE 1 : Dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location

Le propriétaire doit déposer une demande d’autorisation préalable en utilisant le formulaire CERFA n°15652*02 et y annexer un dossier de diagnostic technique (DDT) constitué :

  • d’un diagnostic performance énergétique (DPE)
  • du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements datant d’avant 1949,
  • de la copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante(à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application listant notamment les matériaux ou produits concernés),
  • de l’état de l’installation intérieur de l’électricité et du gaz,
  • de l’état des risques pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon …) permettant de savoir si le logement est situé sur une zone à risque,
  • des plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce ainsi que les surfaces détaillées,
  • de la copie du projet de bail.

ETAPE 2 : Remise d’un récépissé.

Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un récépissé de dépôt dans un délai de 7 jours, qui ne vaut aucunement autorisation.

Si le dossier n’est pas complet, la mairie renvoie directement le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir. Le propriétaire dispose d’un délai d’1 mois pour régulariser son dossier.

Passé ce délai, la demande est refusée et une nouvelle demande doit être effectuée.

ETAPE 3 : Visite de contrôle

Une visite de contrôle sera effectuée par le bureau d’étude PAGE9 afin de procéder à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

Au terme de la visite, le bureau d’étude rédige un rapport de visite et formule un avis (favorable, favorable avec réserves, refus). A l’appui de ce rapport de visite, le Maire ou le premier Adjoint au Maire prendront une décision (autorisation, autorisation avec réserve, refus).

ETAPE 4 : la décision

La décision par arrêté est notifiée au propriétaire au plus tard dans un délai d’1 mois à compter de la réception du dossier complet. Il est indispensable de recevoir une réponse favorable pour pouvoir signer le bail. L’autorisation de louer est donnée pour une durée de 2 ans. Elle devra être renouvelée à l’issue de ce délai et à chaque nouvelle signature de bail.

Si le logement porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, une décision de rejet de la demande de permis de louer sera prise. Ce refus précisera les désordres sanitaires relevés et sera assorti des travaux à réaliser. Une fois les prescriptions mises en œuvre, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location accompagnée du dossier de diagnostics techniques mis à jour.

Les sanctions

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir déposé au préalable une demande de permis de louer auprès de la collectivité compétente peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000€.

En cas de récidive dans les 3 ans, le montant est porté à 15 000€.

Dans le cas d’une mise en location d’un logement en dépit d’une décision de refus de sa demande d’autorisation, le propriétaire contrevenant s’expose à une amende au plus égale à 15 000€ (article L635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Liste des formulaires à imprimer pour la réalisation du dossier :

Notice explicative pour une demande d’autorisation préalable de mise en location de logement: cerfa n°52418*01

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement : cerfa n°15652*01