Instauration de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement
Les études menées par la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CACTLF), dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitation- renouvellement urbain (OPAH-RU), ont mis en avant l’existence d’un parc de logements locatifs dégradés sur certaines communes membres. Ce constat est confirmé par les diagnostics du Programme Local de l’Habitat (PLH).
C’est dans ce cadre que la commune de Charmes, par délibération en date du 08 septembre 2020 – afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne – a décidé d’instaurer, pour l’ensemble du parc locatif situé sur tout le territoire de la commune, un dispositif d’autorisation préalable de mise en location d’un logement, en application des articles
L 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
