Mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre

Mercredi 13 octobre 2021

Ce matin, le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre a été cosigné par M le Maire Bruno COCU, M Guillaume DONNADIEU, Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Laon et Mme Emilie GASPARIK Capitaine de police du commissariat de Tergnier.

Le rappel à l’ordre est inhérent au pouvoir de police du maire. Introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ce dispositif est un instrument de prévention permettant au maire d’intervenir en amont de réponses pénales.

Le rappel à l’ordre relève de faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publique. Les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, les nuisances sonores ou encore des atteintes à la salubrité peuvent entrer dans le champ d’action de la mesure.

Avec l’approbation du Ministère public, l’auteur des faits sera désormais convoqué à un entretien en mairie.

Auteur de l’article : Mairie de Charmes