Demande aux fins de tentative préalable de conciliation

Permanences du conciliateur de justice

5, avenue Jean Jaurès
Espace Jean Jaurès

📆 Mardi 1 septembre

📆 Mardi 15 septembre

de 09h00 à 12h00.

Mairie

📆 Mardi 8 septembre

📆 Mardi 29 septembre

de 09h00 à 12h00.

Mairie
(ancien Trésor Public)

📆 Mardi 22 septembre

de 09h00 à 12h00.

Formulaire à télécharger

Demande de conciliation
cerfa_15728-02
Notice conciliateur de justice
cerfa_52178#04

Auteur de l’article : Mairie de Charmes